FLASH ACTUALITÉ : Loi de finances pour 2026 - Les principales mesures fiscales définitivement adoptées
- FORCE MEDIA
- il y a 23 heures
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Le point avec Delphine Abergel, experte en fiscalité, fondatrice et présidente de Simulabox, sur :
la fiscalité des particuliers : ajustements, sans réforme
la taxe ciblée sur certains actifs des holdings patrimoniales
les transmissions et restructurations d’entreprises plus contraignantes
Après plusieurs mois de débats budgétaires marqués par des revirements successifs, le projet de loi de finances 2026 est désormais définitivement adopté. Le recours à l’article 49.3 a clos une séquence parlementaire âpre et discutée, au cours de laquelle le texte a profondément évolué. Sa promulgation, attendue dans les prochains jours, viendra parachever le processus législatif.
Cette adoption tardive appelle aujourd’hui une lecture claire : au-delà des annonces et des postures, c’est bien la version finale qui s’imposera concrètement aux contribuables et aux entreprises.
Delphine Abergel, experte en fiscalité, fondatrice et présidente de Simulabox : « Nous avons longtemps commenté des hypothèses et des versions intermédiaires, parfois très anxiogènes. La version désormais adoptée est celle qui s’imposera concrètement aux contribuables. Il était essentiel d’en clarifier le contenu. »
Fiscalité des particuliers : ajustements ciblés, sans réforme
S'agissant de la fiscalité des particuliers, le texte reste fidèle à une logique d'ajustement technique. Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé, comme chaque année, afin de limiter l'effet de l'inflation. Le taux de revalorisation retenu est fixé à 0,9 % pour l’imposition des revenus de 2025, sans modification des taux.
En revanche, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) constitue désormais un élément structurel du paysage fiscal. Initialement présentée comme exceptionnelle, elle est reconduite et, sans grande surprise, pérennisée. La mesure instaure une imposition minimale à l’impôt sur le revenu de 20 %, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) incluse.
Sont directement concernés les contribuables percevant des hauts revenus, ceux-là même qui sont principalement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% : dividendes, intérêts, plus-values mobilières.
Delphine Abergel commente : « Avec la pérennisation de la CDHR, le législateur assume clairement une logique de taux effectif minimal d'imposition, indépendamment des modalités de perception du revenu. »
Compte tenu de l’augmentation concomitante des prélèvements sociaux, dont le taux est porté à 18,6 % (hausse issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), la pression fiscale globale sur ces revenus atteint désormais 38,6 %, bien au-delà de la "flat tax" de 30% !
En revanche, la fiscalité du patrimoine demeure inchangée : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est maintenu, et le projet de création d’une contribution spécifique sur les hauts patrimoines est abandonné.
Taxe ciblée sur certains actifs des holdings patrimoniales
Autre mesure emblématique : l’instauration d’une nouvelle taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales.
Cette taxe concerne les sociétés :
détenant des actifs d’une valeur vénale supérieure à 5 millions d’euros,
percevant plus de 50 % de revenus passifs (intérêts, dividendes, redevances, produits de droits d’auteur, loyers).
Sont visées les sociétés établies en France ou à l’étranger, majoritairement détenues par des personnes physiques résidentes fiscales françaises. Les sociétés exerçant une activité de gestion centralisée de trésorerie sont expressément exclues du dispositif.
La taxe est due au taux de 20 %, sur la valeur vénale de certains biens strictement énumérés, à savoir :
les biens affectés à la chasse ou à la pêche,
les yachts, voiliers et aéronefs,
les véhicules non affectés à une activité professionnelle,
les bijoux et métaux précieux (hors biens exposés au public, musées ou monuments historiques),
les chevaux de course ou de concours,
les vins et alcools,
les logements occupés à titre gratuit, loués à un prix manifestement inférieur au marché ou faisant l’objet de locations fictives.
Les placements financiers et les investissements immobiliers sont donc exclus du champ de cette taxe, laquelle vise exclusivement des biens considérés comme somptuaires. Cette version définitive marque un net recul par rapport au projet initial, qui envisageait une taxation généralisée de 2 % sur l’ensemble des actifs des holdings patrimoniales.
Delphine Abergel ajoute : « Le législateur a finalement fait un choix clair : ne pas taxer la holding patrimoniale en tant que telle, mais cibler certains usages patrimoniaux spécifiques. »
Transmission et restructuration d’entreprise plus contraignantes
En matière de transmission d’entreprise, le texte prévoit un durcissement du régime d’exonération partielle des pactes Dutreil. Le dispositif est recentré sur les actifs strictement affectés à l’activité opérationnelle, et la durée minimale de conservation des titres est portée de quatre à six ans.
Enfin, concernant les opérations d’échange de titres réalisées par des personnes physiques, le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI est sensiblement durci en cas d’apport-cession. Désormais, le produit de cession devra être réinvesti à hauteur de 70 % (contre 60 % auparavant), dans un délai de trois ans (contre deux ans), avec une obligation de conservation des actifs réinvestis pendant cinq ans (contre une année dans le régime antérieur).
Delphine Abergel conclut : « Ces évolutions traduisent une volonté assumée de limiter les effets d’optimisation à court terme et de renforcer l’exigence de réinvestissement économique réel. »
En définitive, la loi de finances 2026 ne bouleverse pas l’architecture de la fiscalité patrimoniale française. Elle s'inscrit dans une dynamique de durcissement progressif et ciblé des stratégies patrimoniales et de transmission. Pour les contribuables comme pour les professionnels du conseil, cette nouvelle donne appelle une relecture attentive des schémas existants et, le cas échéant, des adaptations stratégiques.
Télécharger le flash actu complet de Delphine Abergel sur la loi de finances 2026 :
